Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

 

 

Entre la Société

 

Mercerie FilÖkoTiss,

136 route de Lyon

38260 – LA FRETTE

 

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro

SIRET 828 099 432 00027

représentée par

Mme Valérie DELLA VECCHIA

 

en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en

cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur» ou la « Société ».D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la

société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

 

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de mercerie et tissus exclusivement à destination

de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet ( www.mercerie-filokotiss.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société

peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties

dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits,

effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre

l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout

moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors

sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements

multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à

l'adresse suivante : www.mercerie-filokotiss.fr . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et

précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits frais de port inclus sauf cas exceptionnel, le client en aura été averti à l’avance.

Pour tous les produits expédiés hors Union

européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des

droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles

d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils

seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux

autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects

auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses

prix à tout moment pour l’avenir.

 

Article 2.1 : Prix - exemple de clause illicite

 

La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés sur

abonnements par le consommateur.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour

pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de

ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la

commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier

électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la

confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les

produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne

réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à

fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la

commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout

motif légitime.

 

Article 4 : Produits et services

 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à

disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail

des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le

Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits

disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles

sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet

d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties

conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur

contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les

sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci

portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email

communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices

cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la

commande. Le remboursement peut être demandé en envoyant un mail à l’adresse contact@mercerie-filokotiss.fr , les frais de retour sont à la charge du client. Une fois que le constat du défaut énoncé par le client est effectué et vérifié, le remboursement ou l’échange du produit aura lieu, au choix du client. Les frais de port pourront faire l’objet d’un avoir à valoir sur le site.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Modalités de livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande avec le délai

indiqué. Ce délai ne prend pas en compte les éventuels retards de livraison imputable au transporteur.

Les produits sont acheminés selon les modalités suivantes : livraison au domicile du client par

La Poste en Lettre Prioritaire quand l’épaisseur des produits le permet, ou en Colissimo si le volume est trop important.

En cas de retard d’expédition, le client sera prévenu par e-mail et aura le choix de confirmer la commande ou de l’annuler.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et

aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le

Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des

stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période

supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles

de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client

pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en

précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou Paypal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des

cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte

bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées

dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Paypal ou Stripe. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après

vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier,

l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations

bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix

indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 9 : Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un

délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs

ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à

l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour

les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de

la manière suivante : par téléphone au 06.50.06.67.06 ou par e-mail à contact@mercerie-filokotiss.fr .

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des commandes sur mesure, et pour les produits vendus au mètre. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de

sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés

d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après

le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Mercerie FilÖkoTiss, 136 route de Lyon 38260 – LA FRETTE.

Procédure de remboursement : le remboursement sera effectué par virement. Veuillez joindre un RIB à votre colis de retour.

 

Article 10 : Garanties

 

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices

cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment

défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement

doit s'effectuer par e-mail dans les 7 jours suivant la réception du ou des produits. Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Article 11 : Réclamations

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des

coordonnées suivantes 06.50.06.067.06 ou contact@mercerie-filokotiss.fr .

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement

toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du

vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des

présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de

survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur

avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 14 : nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité

des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification

contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits

d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données

personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez

à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En

saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des e-mails

contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la

Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela

de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement (la

Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

 

Article 16 Clause limitative de responsabilité

 

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation

à 10 euros.

 

Article 17 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les

opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 

 

 

 

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut

être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"